Formation, accompagnement et conseil en Côte d'Ivoire
LL REMAKE AFRICA · Version 1.0 · Droit ivoirien & OHADA
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'achat de formations professionnelles, de prestations d'accompagnement, de structuration de projets et de conseil proposés par LL REMAKE AFRICA en Côte d'Ivoire et en Afrique. Toute commande suppose que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées.
« L'Organisme de Formation » (ci-après « l'OF ») désigne LL REMAKE AFRICA, SARL au capital de 1 000 000 FCFA, RCCM CI-ABJ-03-2026-B13-09907, siège Abidjan Cocody, Riviera 3 Triangle, lot 253, îlot 21, représentée par sa gérante Madame BIYOT-NZOUMBA Karmelle Falcia. « Le Client » désigne la personne physique ou morale souhaitant se former à titre professionnel. Sont également définis : « Formation(s) », « Participant(s) », « Accompagnement », « Formation Inter-Entreprises », « Formation Intra-Entreprise » et « Documentation ».
| Dénomination | LL REMAKE AFRICA |
| Forme · capital | SARL au capital de 1 000 000 FCFA |
| RCCM | CI-ABJ-03-2026-B13-09907 |
| Identifiant unique | CI-2026-0067951B |
| N° contribuable | En cours d'attribution |
| Siège social | Abidjan Cocody, Riviera 3 Triangle, lot 253, îlot 21 |
| Gérante | BIYOT-NZOUMBA Karmelle Falcia |
| Contact | hello@llremake.studio |
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter. S'il agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer de l'autorité nécessaire pour l'engager.
Les Formations et prestations sont consultables sur llremake.studio. 3.1 Formations Inter-Entreprises, ouvertes à plusieurs organisations, en présentiel, à distance ou hybride. 3.2 Formations Intra-Entreprise, conçues sur mesure et faisant l'objet d'un devis détaillé. 3.3 Formations en ligne, classes virtuelles et formats hybrides. 3.4 Accompagnement et conseil. 3.5 L'OF peut modifier prix et contenu ; ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
L'inscription (bulletin signé, inscription en ligne ou bon de commande) devient définitive à réception de la validation, de la convention signée et, le cas échéant, de l'accord de financement. Seule la convocation confirme le maintien de la session. Pour l'Intra-Entreprise, l'inscription est définitive à réception du devis signé. Une facture est adressée après confirmation.
L'OF est libre de ses méthodes pédagogiques. Une journée = 7 heures, une demi-journée = 3h30. La documentation constitue un support pédagogique et non un manuel exhaustif. L'OF vérifie la progression (quiz, études de cas, mises en situation). Le règlement intérieur (présentiel) et la charte de bonne conduite (distanciel) s'appliquent. Le matériel et la connexion demeurent à la charge du Participant. En fin de Formation : attestation, feuille d'émargement, évaluation.
Le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation (article 45). Conformément à l'article 47 de cette loi, qui est d'ordre public, aucun paiement ne peut être exigé ou reçu du consommateur avant l'expiration de ce délai de rétractation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
7.1 Prix : exprimés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable, la taxe sur la valeur ajoutée étant, le cas échéant, celle en vigueur en Côte d'Ivoire. 7.2 Paiement : par virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement convenu (notamment paiement électronique). Pour les formations en ligne, le paiement intégral intervient avant l'accès. 7.3 Retard : tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités et, après mise en demeure restée sans effet, à la suspension des prestations. 7.4 Acompte : un acompte peut être demandé pour les Formations Intra-Entreprise et parcours longs, acquis à l'OF en cas d'annulation.
Le Client peut solliciter un financement auprès des dispositifs applicables en Côte d'Ivoire. Les prestations sont, selon les cas, financées directement par l'organisation ou le Client ; les modalités de prise en charge sont précisées lors du cadrage. Il appartient au Client d'entreprendre toute démarche de financement avant le début de la Formation et d'en assurer la validation ; à défaut d'accord, le coût est intégralement supporté par le Client.
Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit. À l'initiative du Client, barème (Inter-Entreprises) :
| Délai de notification avant la Formation | Indemnité due |
|---|---|
| Plus de 10 jours ouvrés | 0 % (aucune indemnité) |
| Entre 10 et 3 jours ouvrés | 50 % du prix de la Formation |
| Moins de 3 jours ouvrés | 100 % du prix de la Formation |
Un report équivaut à une annulation suivie d'une nouvelle inscription. Pour l'Intra-Entreprise, le barème est majoré des frais déjà engagés. Le prix est entièrement dû dès lors que la Formation est commencée, ou que les codes d'accès ont été communiqués, sous réserve du droit de rétractation du consommateur. À l'initiative de l'OF : en cas d'effectif insuffisant, l'OF peut annuler ou reporter avec un préavis raisonnable et propose un report sans frais ou le remboursement intégral des sommes versées. La force majeure suspend les obligations des parties.
L'ensemble de la Documentation (supports, méthodes, outils, scripts, designs, marques, logos, bases de données) est protégé, en Côte d'Ivoire, par le droit de la propriété intellectuelle et par l'Accord de Bangui instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont la Côte d'Ivoire est membre. La Documentation demeure la propriété exclusive de l'OF. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non cessible, à des fins strictement internes, à l'exclusion de toute exploitation commerciale, reproduction, modification ou communication à des tiers sans autorisation écrite préalable. Toute violation engage la responsabilité de son auteur.
L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte, avec des informations exactes. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités effectuées via son compte. L'OF met en œuvre des mesures de sécurité appropriées sans pouvoir garantir une sécurité absolue.
Toute demande ou réclamation peut être adressée à hello@llremake.studio. L'OF accuse réception dans un délai raisonnable et apporte une réponse motivée.
Les objectifs pédagogiques constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Client est seul responsable du choix de la Formation et de la vérification de son adéquation. La responsabilité de l'OF est limitée aux préjudices directs et ne peut excéder le montant effectivement payé au titre de la Formation concernée.
LL REMAKE AFRICA traite les données à caractère personnel dans le respect de la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013, sous le contrôle de l'ARTCI (Autorité de Protection). Les finalités, destinataires, durées et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité Africa.
L'OF exerce son activité conformément à la réglementation ivoirienne applicable. Il s'interdit tout recours au travail dissimulé et toute pratique de corruption.
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des autres. Les CGV, le devis et la convention constituent l'intégralité de l'accord. Le Client ne peut céder ses droits sans accord ; l'OF peut sous-traiter tout en demeurant responsable.
Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien et, pour les aspects commerciaux, par les Actes uniformes de l'OHADA, notamment l'Acte uniforme portant droit commercial général. En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable préalable. À défaut, tout litige relève de la compétence des juridictions ivoiriennes, et notamment du Tribunal de commerce d'Abidjan pour les litiges relevant de sa compétence.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. L'acceptation se matérialise par la validation d'une case à cocher lors de l'inscription en ligne, par la signature d'un devis ou d'une convention, ou par tout autre moyen non équivoque.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à leur date de publication et s'appliquent aux commandes passées à compter de cette date. Elles sont disponibles à tout moment sur llremake.studio.
LL REMAKE AFRICA · SARL au capital de 1 000 000 FCFA · Abidjan Cocody, Riviera 3 Triangle, lot 253, îlot 21 · RCCM CI-ABJ-03-2026-B13-09907 · Identifiant unique CI-2026-0067951B · N° contribuable en cours d'attribution · Gérante : BIYOT-NZOUMBA Karmelle Falcia · hello@llremake.studio