Protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire
LL REMAKE AFRICA · Version 1.0 · Loi n° 2013-450 · Autorité de Protection : ARTCI
LL REMAKE AFRICA accorde une importance particulière au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ses clients, apprenants, prospects et visiteurs (ci-après les « Données ») dans le cadre de son activité en Côte d'Ivoire et en Afrique. La présente politique décrit comment ces Données sont collectées, traitées, conservées et protégées, et rappelle les droits des personnes concernées.
LL REMAKE AFRICA traite les Données conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire, ainsi qu'aux textes pris pour son application. Cette loi transpose l'Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel. Lorsque des Données de résidents de l'Union européenne sont traitées, les principes du Règlement européen 2016/679 (« RGPD ») sont également pris en compte.
Le responsable de traitement est LL REMAKE AFRICA, SARL au capital de 1 000 000 FCFA, RCCM CI-ABJ-03-2026-B13-09907, identifiant unique CI-2026-0067951B, dont le siège est situé à Abidjan Cocody, Riviera 3 Triangle, lot 253, îlot 21, représentée par sa gérante Madame BIYOT-NZOUMBA Karmelle Falcia. Contact : hello@llremake.studio.
Conformément à la loi n° 2013-450, les traitements de Données mis en œuvre par LL REMAKE AFRICA font, selon leur nature, l'objet des formalités préalables requises (déclaration ou demande d'autorisation) auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), agissant en qualité d'Autorité de Protection des données à caractère personnel, sous réserve des exemptions prévues par la loi.
Conformément au principe posé par la loi ivoirienne, la collecte et le traitement des Données reposent, sauf exception légale, sur le consentement préalable et exprès de la personne concernée. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité des traitements effectués antérieurement.
Les Données sont destinées aux services internes de LL REMAKE AFRICA (gestion administrative, animation des formations, support, comptabilité). Elles peuvent être transmises, dans la stricte limite du nécessaire, à des sous-traitants et prestataires (hébergeur, solutions de paiement, outils de gestion et d'e-mailing), tenus contractuellement à la sécurité et à la confidentialité, ainsi qu'aux autorités administratives ou judiciaires en cas d'obligation légale.
Certains prestataires étant établis hors de Côte d'Ivoire, des transferts de Données peuvent intervenir. Conformément à la loi n° 2013-450, de tels transferts sont encadrés et, lorsque la loi l'exige, subordonnés à l'autorisation préalable de l'ARTCI, sous réserve de garanties appropriées assurant un niveau de protection suffisant.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables (notamment comptables et fiscales) en Côte d'Ivoire. À titre indicatif : données contractuelles et comptables conservées le temps requis par la réglementation ; données relatives aux formations conservées pendant la durée utile au suivi et aux éventuels contentieux ; données de prospection conservées un temps limité à compter du dernier contact.
LL REMAKE AFRICA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données et empêcher tout accès non autorisé : sécurisation des accès, sauvegardes, sélection rigoureuse des sous-traitants, sensibilisation à la confidentialité.
Conformément à la loi n° 2013-450, toute personne concernée dispose des droits d'information, d'accès, de rectification, d'opposition pour motif légitime, et de suppression de ses Données, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision produisant des effets juridiques fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Ces droits s'exercent auprès de LL REMAKE AFRICA à hello@llremake.studio, accompagnés d'un justificatif d'identité.
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LL REMAKE AFRICA se réserve le droit de modifier la présente politique pour l'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation, disponible sur llremake.studio.
LL REMAKE AFRICA · SARL au capital de 1 000 000 FCFA · Abidjan Cocody, Riviera 3 Triangle, lot 253, îlot 21 · RCCM CI-ABJ-03-2026-B13-09907 · Identifiant unique CI-2026-0067951B · N° contribuable en cours d'attribution · Gérante : BIYOT-NZOUMBA Karmelle Falcia · hello@llremake.studio